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Droit pénal : chambre des mises en accusation - appel

Lorsqu’un inculpé n’est pas d’accord avec une décision de maintien en détention , il peut interjeter appel devant la Chambre des mises en accusation.

 

Lorsque le Procureur du Roi n’est pas d’accord avec une décision de libération d’un inculpé, il peut interjeter appel devant la Chambre des mises en accusation.

 

Dans les deux cas, l’inculpé restera en prison dans l’attente de la décision en degré d’appel.

 

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