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Droit pénal : chambre du conseil – détention préventive

Dans les 5 jours de la délivrance du mandat d’arrêt par le Juge d’instruction, l’inculpé devra comparaître devant la Chambre du conseil assisté d’un avocat.

 

Maître Cédric DRUARD plaide régulièrement devant la Chambre du conseil des différents tribunaux du pays : Mons, Charleroi, Tournai, Namur, Liège, Bruxelles.

 

La Chambre du conseil (tout comme la Chambre des mises en accusation en degré d’appel) est une juridiction d’instruction qui statue sur la régularité du mandat d’arrêt et sur le maintien en détention préventive de l’inculpé.

 

Après avoir entendu l’inculpé et son avocat, la Chambre du conseil peut décider de lever le mandat d’arrêt et d’ordonner la libération de l’inculpé.

 

En cas de maintien en détention préventive, le mandat d’arrêt sera confirmé pour une durée d’un mois.
L’inculpé devra ensuite comparaître de mois en mois.

 

Dans l’hypothèse où la personne inculpée est détenue pour des faits ne pouvant être jugés que par la Cour d’assises, la comparution se fera de trois mois en trois mois. Il sera cependant possible pour l’inculpé et son avocat de consulter le dossier chaque mois et de déposer une requête de mise en liberté.

 

Lorsque l’instruction est terminée, la Chambre du conseil règlera la procédure en examinant s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer l’inculpé devant le Tribunal Correctionnel ou devant la Cour d’Assises pour le procès proprement dit.

 

En case d’absence de charges ou de charges insuffisantes, la Chambre du conseil prononcera un non-lieu.

 

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